Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

Les termes suivants employés dans les conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») auront le sens indiqué ci-dessous :

SOLOSAR : désigne la Société SOLOSAR Sàrl immatriculée au RCS Sarreguemines sous le n° 314493479 ayant son siège social 3 RUE GUILLAUME SCHOETTKE 57200 SARREGUEMINES.

Données Personnelles : désigne les informations personnelles que l'Utilisateur a enregistrées lors de son inscription aux différents services proposés par le site www.solosar.fr.

Hébergeur : désigne l'hébergeur du Site, Société OVH 2 rue Kellermann BP 80157 59053 Roubaix France.

Adresse de courrier électronique : marketing@solosar.fr

Directeur Général de l’entreprise : Patrick ASIMUS

Responsable du site web : Cyrielle MULLER

Service : désigne le service de formalités administratives d’immatriculation de société et d’outil d’aide au choix de la forme juridique adaptée au projet de l’Utilisateur accessible via le Site, fournit par un Partenaire.

Lien hypertexte : désigne le lien qui relie un mot, une expression ou une image d’un document à une autre partie d’un document ou à un autre fichier. Un clic sur un lien hypertexte permet d’accéder à tout fichier qu’il soit sur un serveur distant ou en local.

Partenaire : désigne une société tierce qui, dans les conditions définies au Contrat qui la lie avec l’Editeur, propose des prestations via le Site. L’identité du Partenaire sera mentionnée sur le Site pour chaque service fourni par ce Prestataire.

Site : désigne l’ensemble des pages et des documents reliés par des liens hypertextes, mis en ligne à l’adresse internet solosar.fr et accessible en différentes versions selon le support utilisé (desktop, mobile, tablette…)

Utilisateur : désigne toute personne qui utilise le Site ou l’un des services proposés par le Site.

Article 1 : Objet des CGU

L’accès au site de SOLOSAR (ci-après dénommé « le site ») est soumis aux présentes CGU.

Constituant le contrat liant SOLOSAR à l’Utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation des présentes CGU. Ainsi, en accédant au Site et aux informations qu’il contient, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU, les avoir acceptées et s’engage à les respecter.

SOLOSAR se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, et sans notification préalable, notamment afin de les adapter aux évolutions du Site ou à l'évolution de la législation en vigueur.

L’Utilisateur s’engage donc à consulter les présentes CGU régulièrement.

Article 2. Présentation et objet du Site

Le présent Site permet à l’Utilisateur d’avoir accès, sur la base des informations qu’il aura lui-même renseignées :

- à un accès restreint à des informations sensibles relatives aux produits vendus ou loués par SOLOSAR telles que des certificats CE, DOP, schémas et plans des produits.

Par ailleurs, le présent Site est susceptible de permettre à l’Utilisateur d’avoir accès, sur la base des informations qu’il aura lui-même renseignées et dans les conditions décrites à l’article 9.5 des présentes CGU :

- à un formulaire de mise en relation avec notre administration des ventes ;

- à un formulaire d’inscription à notre Newsletter/E-mailing.

Article 3. Conditions d’accès

Pour accéder au Site, l’Utilisateur doit être une personne physique, majeure et capable, ou une personne morale.

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, fait(s) de tiers et/ou travaux de maintenance et interventions nécessaires au bon fonctionnement du Site. Dans ce cas, cette interruption sera notifiée au moyen d’un avertissement figurant sur la page d’accueil ou par tout autre procédé. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité de SOLOSAR et n’ouvre droit à aucune indemnité. Par ailleurs, SOLOSAR peut mettre fin à tout moment à l’accès au Site suite à un quelconque manquement aux présentes CGU par l’Utilisateur.

Les contenus et/ou services proposés par le Site dans sa version desktop sont repris en intégralité sur la version tablette et sur la version mobile du Site.

Article 3. Droit applicable et attribution de juridiction

Le Site et les présentes CGU sont soumis à la loi française.

Ses contenus et services sont proposés en français et en anglais. Seule la version française lie les parties, la version anglaise n’étant donnée qu’à titre indicatif et informatif. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution de ces CGU, qui ne se règle pas par la voie amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Sarreguemines.

Article 4. Tarification

L’accès au Site ainsi qu’à son espace restreint est gratuit.

Article 5. Informations mises à disposition

Les informations à caractère général présentes sur le site n’ont qu’une valeur indicative ou informative et l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il peut en faire. Ainsi, ces informations sont susceptibles d'être modifiées, ou encore supprimées, à tout moment, sans avis préalable et sans justification.

SOLOSAR met tout en œuvre pour offrir à l’Utilisateur des informations et/ou outils de qualité. Malgré tous les soins apportés, des retards, omissions ou inexactitudes sont susceptibles de se produire.

Dès lors, SOLOSAR ne peut pas garantir l'exactitude, la précision, la fiabilité et le caractère complet des informations figurant sur le Site et ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des informations et des mises à jour, des inexactitudes et/ou de la présence d'un virus sur le Site. Ceci vaut également pour le sélecteur de dispositifs routiers mis à la disposition de l’Utilisateur.

Article 6. Usage du Site par l’Utilisateur

L’Utilisateur est informé que l’utilisation du réseau internet ne garantit pas le secret des correspondances ; il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses propres données et/ou outils.

L’Utilisateur s’engage à respecter l’intégrité du Site et s’interdit d’entraver ou forcer le fonctionnement du Site, de modifier, d’altérer ou de supprimer frauduleusement les contenus accessibles via le Site et d’y introduire frauduleusement des données.

En conséquence, SOLOSAR :

ne peut être tenue responsable des dommages qui pourraient éventuellement être subis, à l’occasion d’une visite sur son Site, par l’environnement technique de l’Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones, Wifi etc…) et tout autre matériel utilisé pour accéder à ou utiliser le service et/ou les informations.
ne peut être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation du Site par l’Utilisateur.
ne peut être tenue responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur le réseau internet ou les réseaux qui lui sont connectés.
ne peut être tenue responsable en cas d’interruption des réseaux d’accès au Site, d’indisponibilité totale ou partielle du Site résultant notamment de l’opérateur de télécommunications, en cas d’erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillances du matériel de réception ou de la ligne téléphonique.

Lorsque l’Utilisateur souscrit aux présentes CGU pour les besoins de tierces personnes (y compris de personnes morales) et qu’il renseigne pour le compte de cette personne des informations personnelles, il certifie sur l’honneur être habilité et disposer de tous les pouvoirs et autorisations nécessaires pour souscrire aux présentes CGU et fournir des informations pour compte de tiers sur le Site.

Dès lors, l’Utilisateur garantit entièrement SOLOSAR de toutes conséquences des réclamations émanant des tierces personnes (y compris morales) concernées portant sur cette habilitation et/ou en cas de fraude de l’Utilisateur.

Article 7. Droits de propriété intellectuelle

L'Utilisateur bénéficie, sous réserve de l'acceptation des présentes CGU et dans les conditions fixées dans celles-ci, d'un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du Site et des services de celui-ci. Le Site doit être considéré comme un tout indissociable. Le Site et l’ensemble des éléments y figurant (informations, données, texte, sons, images, dessins, graphismes, signes distinctifs, logos, marques, etc.) sont la propriété exclusive de SOLOSAR ou de ses partenaires. L’ensemble de ces éléments est soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, à ce titre, est protégé contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes CGU. La reproduction de ces éléments n’est autorisée qu’à des fins d’information et/ou de copies ou reproductions destinées à un usage strictement privé et personnel, sous réserve d'avoir accepté les présentes CGU.

Toute autre reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, du contenu de ce Site, sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Il est notamment strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom « SOLOSAR » et « SOLOSAR.FR » et/ou leur logo, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit, et notamment à des fins publicitaires, sans l’accord préalable écrit de l’Editeur.

De même, le téléchargement ou toute autre forme de copie de tout élément ou information présent sur le Site www.solosar.fr, même dans la mesure où ils seraient autorisés, ne confèrent aucun droit sur ceux-ci. Il est strictement interdit de les reproduire (en tout ou partie), de les transmettre (électroniquement ou de quelque autre manière) et de les modifier.

Il est également interdit d’utiliser le présent Site à des fins publicitaires ou commerciales, sans l’autorisation écrite préalable de l’Editeur.

L’Utilisateur s'engage également à respecter les droits que des tiers peuvent éventuellement détenir sur le contenu ou une partie du contenu du site.

Article 8. Liens hypertextes

Le présent Site comporte notamment des informations mises à disposition par des sociétés externes ou des Liens hypertextes vers d’autres sites qui n’ont pas été développés par SOLOSAR. L’existence, sur le Site, d’un lien hypertexte conduisant à un autre site ne constitue pas une validation de cet autre site ou de son contenu. SOLOSAR n’assume par conséquent aucune responsabilité de ces sites, leur contenu, publicités, produits ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.

Par ailleurs, la responsabilité de SOLOSAR ne saurait être engagée quant aux informations, opinions et recommandations formulées par ces tiers.

Tout lien hypertexte vers le Site doit faire l’objet d’une autorisation expresse, préalable et écrite de SOLOSAR, laquelle se réserve la possibilité de faire supprimer ce lien à tout moment.

Article 9. Espace à accès restreint

Le Site propose à l’Utilisateur de créer son espace privé en ligne. En créant son espace projet, l’Utilisateur bénéficie gratuitement d’un service en ligne sur un espace sécurisé qui lui permet :

de consulter des documents privés et techniques concernant des produits vendus ou loués par SOLOSAR, de les imprimer et de les enregistrer au format pdf,
de s’inscrire à la Newsletter et aux E-mailing de SOLOSAR

9-1 Identification préalable

Pour créer son espace projet, l’Utilisateur enregistre son adresse e-mail et un mot de passe (d’au minimum 8 caractères comprenant au moins un chiffre et une majuscule). Il complète son profil en renseignant son nom, son prénom ou sa dénomination sociale, son téléphone ainsi qu’un couple question/réponse secrètes nécessaire au renouvellement de son mot de passe. Un e-mail valide dans un délai de 48 h son inscription.

L’adresse e-mail renseignée lors de l’inscription servant de relai entre l'Utilisateur et le Site et éventuellement SOLOSAR, notamment pour être informé de la clôture automatique du compte, il est conseillé à l’Utilisateur de la garder valide et active pendant toute la durée de l’accès à l’espace restreint et de consulter régulièrement la boîte correspondante.

9-2 Gestion du mot de passe

Si l’Utilisateur oublie son mot de passe, il peut le renouveler en cliquant sur le texte « mot de passe oublié ». Un e-mail valide pendant 24h lui sera alors adressé contenant un lien qui le dirigera vers la page de renouvellement du mot de passe.

L’Utilisateur peut modifier à tout moment son mot de passe directement dans son espace restreint.

9-3 Confidentialité

L’e-mail, le mot de passe et le couple question/réponse secrètes constituent les identifiants de l’Utilisateur qui lui permettent d'accéder à son espace restreint. Ces identifiants sont strictement confidentiels et ne doivent en aucun cas être communiqués à des tiers. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de ses identifiants, et s'engage à informer le Site dans les meilleurs délais en cas de perte ou de vol de ses identifiants via le formulaire de Contact.

Sous réserve des dispositions de l’article 9-5, SOLOSAR s’engage à ne pas communiquer à des tiers les données de l’Utilisateur stockées dans son espace restreint sauf obligations légales (en cas d’injonction administrative ou judiciaire par exemple) ou action en justice intentée à son encontre par l’Utilisateur ou un tiers, sous réserve que l’action ait pour fondement un usage par l’Utilisateur de son espace projet non-conforme aux présentes CGU et/ou à la loi.

9-4 Clôture d’un espace restreint

Clôture à la demande de l’Utilisateur : L’Utilisateur peut effectuer en ligne la clôture de son espace restreint du Site via la page NOUS CONTACTER.

Clôture automatique : Un espace restreint peut être automatiquement clôturé par SOLOSAR :

- au bout de un (1) an d’inactivité (pas de connexion de l’Utilisateur pendant 1 an) ou trois (3) ans après sa date de création (fin de durée de validité) ;

- en cas de manquement par l’Utilisateur aux présentes CGU ou de divulgations de documents relatifs aux produits vendus ou loués par SOLOSAR.

Dans ce cas un (1) e-mail d’alerte sera adressé à l’Utilisateur pour le prévenir de la prochaine clôture de son espace.

9-5 Règles d’usage

Dans le cadre d’un usage responsable du service, l’Utilisateur se doit de respecter les règles d’usage suivantes :

créer un seul espace restreint par Utilisateur ;
renseigner des informations et stocker des contenus qui sont uniquement en lien avec son projet
professionnel dont l’activité doit respecter la législation française.

L’utilisation de l’espace restreint doit être réalisée en conformité avec les présentes CGU. Par conséquent, l’Utilisateur ne peut employer le service pour :

sonder, analyser ou tester la vulnérabilité du service et plus largement de l’environnement du système ;
implémenter des logiciels malveillants à travers le service et plus largement de l’environnement du système ;
enfreindre ou contourner quel qu’en soit la manière les mesures de sécurité ou d’authentification imposées ;
falsifier, utiliser ou accéder à des zones non publiques du système ;
usurper l’identité d’un Utilisateur, s’ingérer ou interrompre l’accès d’un Utilisateur ;
porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;
stocker tout document obscène, pornographique ou incitant au sectarisme, au racisme ou à la haine ;
violer la loi quelle qu’en soit la manière, violer la vie privée d’autrui ou procéder à des actes de diffamation.

L’ensemble des données stockées par l’Utilisateur demeure confidentiel. Toute donnée stockée et exportée par l’Utilisateur perd sa confidentialité et n’engage pas la responsabilité de SOLOSAR.

S’il est avéré que des contenus inappropriés ou des actions allant à l’encontre des règles susnommées soient identifiées, SOLOSAR se réserve alors le droit de suspendre et de résilier le service de plein droit.

Article 10. Recours

L’Utilisateur peut adresser une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :

SOLOSAR

Service Marketing

3 Rue Guillaume Schoettke

57200 Sarreguemines - FRANCE

Si la réponse apportée par le service réclamation ne satisfait pas l’Utilisateur, ce dernier peut saisir la CNIL pour faire valoir son droit d’opposition et de rectification.

- Par courrier

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris, France.

- Par voie électronique, en utilisant le formulaire en ligne mis à disposition par la CNIL sur son site internet.

Article 11 Politique de protection des données à caractère personnel

La politique de protection des données à caractère personnel fixe la manière dont les données de l’Utilisateur sont traitées dans le cadre du Site. POUR EN SAVOIR PLUS SUR LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL, L’UTILISATEUR DOIT CONSULTER LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE DE SOLOSAR.

Le Site utilise des cookies. Lors de la consultation du Site, des cookies sont déposés sur l'ordinateur, la tablette ou le smartphone de l'Utilisateur. POUR EN SAVOIR PLUS SUR LES COOKIES ET PARAMÉTRER LES COOKIES, L’UTILSATEUR DOIT CONSULTER LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE DE SOLOSAR.